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DRA3
P.A. EIAFR
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CASE POSTALE 32
1705 FRIBOURG
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Statuts Association « Distinction Romande d'Architecture »




Art. 1 Nom et for juridique de l'association


L'association sous l'appellation « Distinction Romande d'Architecture » se définit au sens de l'art. 60 et suivants du code civil suisse. L'association a son siège et for juridique à Fribourg.




Art. 2 Buts


La « Distinction Romande d'Architecture » a pour but de distinguer des réalisations de qualité dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et des ouvrages d'art, ou des contributions significatives dans l'un de ces domaines.


La distinction romande d'architecture concerne toute réalisation récente dans les cantons romands, y compris dans la partie francophone du canton de Berne.


La distinction est en principe attribuée tous les 4 ans.


De cette façon seront honorés conjointement, des maîtres d'ouvrage et des concepteurs qui, par leur orientation sensible pour la construction, ont contribué à la constitution d'un meilleur environnement construit.


La DRA souhaite encourager et promouvoir, dans le public, la constitution d'une conscience de l'art à bâtir. Elle lance des campagnes de sensibilisation par des débats, des plates-formes de discussion, la presse, des publications ainsi que des évènements telles qu'une exposition itinérante. Elle utilise tous ces moyens pour la promotion de l'architecture de la Suisse romande, au niveau national et international.


La DRA est sensible aux questions de la société et de l'environnement.




Art. 3 Membres


Art 3.1

La DRA se compose de membres ordinaires, de membres associés et de membres individuels.


Art 3.2

Les membres ordinaires sont les associations suivantes :



Art 3.3


Art 3.4

Les membres individuels sont des tiers qui démontrent un intérêt particulier pour les buts de l'association.


Art 3.5

L'admission de nouveaux membres, ordinaires, associés ou individuels est décidée par l'assemblée générale sur proposition du comité.




Art. 4 Organes


Art 4.1

Les organes de la DRA sont l'assemblée générale, le comité et l'organe de vérification des comptes.


Art 4.2 L'assemblée générale

Les membres ordinaires soit les cinq associations professionnelles sont représentées par 6 membres désignés par association (dans la mesure du possible; 1 par canton), soit 30 membres.


Les membres associés soit les cantons, communes, chef lieux, associations culturelles, fondations ou autres entités sont représentés chacun par 1 membre. Des membres individuels peuvent également faire partie de l'assemblée.


L'assemblée générale ordinaire a lieu à la fin de chaque distinction (période DRA). Elle est convoquée par écrit, par le comité, au moins quatre semaines avant la date de la réunion ; les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.


L'ordre du jour peut être modifié sur proposition du comité lors de l'assemblée générale avec l'accord de celle-ci. Une décision pourra alors être prise.


Les membres peuvent formuler des propositions écrites. Celles-ci devront parvenir au comité au moins trois semaines avant la date prévue et seront communiquées à tous les membres au plus tard huit jours avant l'assemblée.


Une assemblée générale extraordinaire peut être requise par les co-présidents, la majorité des membres du comité ou la moitié au moins des membres de l'assemblée. La procédure à suivre est la même que lors de l'assemblée générale ordinaire.


L'assemblée générale est compétente pour décider sur les questions qui ne sont pas de la compétence du comité, notamment :



Toute assemblée générale convoquée selon les statuts peut prendre des décisions. Elle vote à main levée et décide à la majorité simple des membres ordinaires et associés présents. Chaque représentant des membres ordinaires ou associés dispose d'une voix. La voix des co-présidents est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Les membres individuels ont une voix consultative.



Art 4.3 Le comité


Les huit associations (FAS, FSAI, GAN, GPA, SIA, Werkbund, AFMC, FAF) sont représentées de droit par deux membres délégués par chacune d'elle soit 16 membres.


Les autres membres du comité, au maximum cinq, sont élus par l'assemblée générale parmi les membres associés et individuels.


Le comité décide à la majorité simple des membres présents.


Le comité veille à ce que les différents cantons soient représentés de façon équitable au travers des membres lors des propositions d'élections par l'assemblée générale.


Le mandat des membres du comité est renouvelable deux fois.


Le comité se réunit et s'organise selon le rythme à donner aux distinctions.


Le comité traite toutes les affaires qui ne sont pas de ressort de l'assemblée générale, notamment :



Le commissaire est membre du comité avec voix consultative.



Art 4.4 Les vérificateurs de comptes

Les vérificateurs contrôlent les comptes de la période DRA.

Ils remettent leur rapport et formulent leurs propositions à l'intention de l'assemblée générale.




Art. 5 Finances


Art 5.1

Les frais de fonctionnement de l'association sont assurés par les cotisations des associations professionnelles, par des subventions des cantons et des villes et éventuellement d'autres entités et par des dons de tiers.


Art 5.2

L'association est basée sur le bénévolat. Seuls les frais sont remboursés aux membres.




Art. 6 Jury


Un jury est chargé d'attribuer la distinction romande d'architecture, il est désigné par le comité qui fixe les modalités de son fonctionnement.




Art. 7 Démission et exclusion


La qualité de membre se perd par la démission et l'exclusion.


La démission des membres n'est pas admise pendant une période DRA. On entend par période DRA la période allant de la mise en oeuvre jusqu'à l'attribution d'une DRA.


Une démission pour être prise en considération, doit être adressée au comité trois semaines avant une assemblée générale.


Les membres sortants perdent tout droit à l'avoir social. Ils doivent leur part de cotisation pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. (art. 73 CC)


Le Comité peut décider l'exclusion d'un membre pour de « justes motifs ». L'intéressé peut recourir contre cette décision devant l'Assemblée générale.




Art. 8 Responsabilité


Les membres ne sont pas responsables des dettes de l'association. Demeurent réservées les actions illicites ou contraires aux statuts.




Art. 9 Dissolution


L'association peut décider sa dissolution en tout temps (art 76 CC). La décision peut être prise à la majorité des 2/3 des représentants des membres ordinaires et associés lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.


L'association est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou lorsque le comité ne peut plus être constitué statutairement (art 77 CC).


En cas de dissolution, l'avoir social éventuel sera affecté à une oeuvre en rapport avec les buts statutaires, ceci après règlement de tous les engagements financiers en cours.




Art. 10 Entrée en vigueur des statuts


Les statuts entrent en vigueur immédiatement lors des décisions de l'assemblée générale.

Les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale du 12 juin 2003 et modifiés par celles du 20 septembre 2011, du 16 janvier 2013 et du 24 septembre 2013.




Christoph Allenspach, co-président DRA3


Stéphanie Cantalou, co-présidente DRA3


Adrian Kramp, co-président DRA3